Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des informations, en ce qui concerne les informations collectées par la Société pour ses propres besoins, est :

Taltul Technologies Ltd.

Numéro de société : 517339271

Nom commercial : Signature israélienne (Hatima Israelit)

Nom de marque / système en anglais : israelisign

Site / domaine du service : israelisign.com

Courriel pour les demandes en matière de confidentialité : management@israelisign.com

Dans la mesure où la Société désignerait un délégué à la protection de la vie privée, un responsable de la sécurité de l’information ou un autre titulaire de fonction dédiée dans le domaine de la confidentialité ou de la sécurité de l’information, ses coordonnées seront publiées ou communiquées conformément aux dispositions de la loi, dans la mesure requise.

La présente politique s’applique à toute personne dont les informations personnelles sont collectées, communiquées, conservées ou traitées dans le cadre des Services, notamment :

les chefs d’entreprise et prestataires de services utilisant le Système ; les employés, représentants ou personnes mandatées pour le compte de chefs d’entreprise ; les clients finaux de chefs d’entreprise ; les personnes signant des documents au moyen du Système ; les clients ou destinataires à l’égard desquels une clarification d’un engagement, d’un paiement, d’une annulation, d’une non-présentation, d’un non-paiement ou d’une violation alléguée est requise ; les visiteurs du site ou de l’application ; les personnes contactant le service client ; les destinataires d’avis ou de documents ; et toute autre personne dont les informations sont communiquées à la Société dans le cadre des Services.

Dans la présente politique, les termes suivants auront le sens indiqué en regard, sauf disposition expresse contraire ou si le contexte l’exige autrement :

« Société » - Taltul Technologies Ltd., qui exploite les Services sous le nom commercial « Signature israélienne » (Hatima Israelit) et sous le nom de marque « israelisign ».

« Services » ou « Système » - le site, le système numérique, le système de signature, le système de création de documents, le système de gestion des contrats, les services de conservation des justificatifs, les services de documentation de signature, les services d’assistance, les services de traitement des paiements et de paiement, le service de rédaction contractuelle initiale de base, les interfaces API, les intégrations, et tout autre service connexe que la Société proposera de temps à autre.

« Chef d’entreprise » - un prestataire de services, une entreprise, une société, un commerçant agréé (osek murshe), un commerçant exonéré (osek patur), une entité privée, une organisation ou une entité commerciale utilisant le Système aux fins de la gestion des engagements, de la signature par les clients, de la production de documents, de la conservation des justificatifs, de la gestion de la documentation, du traitement des commandes, des paiements, de la clarification des demandes ou de la clarification des litiges.

« Utilisateur » - toute personne utilisant le site, le Système, l’application (dans la mesure où elle existe) ou les Services de la Société, y compris un chef d’entreprise, un utilisateur principal, un utilisateur secondaire, un destinataire, un signataire, un client final, un visiteur du site ou toute autre personne dont les informations sont traitées dans le cadre des Services.

« Utilisateur principal » - le titulaire du compte professionnel ou la personne gérant le compte pour le compte du chef d’entreprise, y compris la personne autorisée à créer des utilisateurs supplémentaires, à gérer les autorisations, à téléverser des documents, à envoyer des documents pour signature, à gérer les paiements ou à utiliser les Services au nom du chef d’entreprise.

« Utilisateur secondaire » - un employé, un représentant, une personne mandatée, un agent ou une autre partie agissant pour le compte du chef d’entreprise ou sous son compte, conformément aux autorisations qui lui ont été attribuées dans le Système.

« Client final » - un client du chef d’entreprise, y compris une personne qui reçoit une offre, commande un service, signe un document, fournit des informations, annule une commande, ne se présente pas à un rendez-vous fixé, ne paie pas, ou à l’égard de laquelle il est allégué qu’elle a violé un engagement contractuel.

« Destinataire » - une personne à laquelle un document, un lien, un avis, un formulaire, une demande de signature, un rappel, un avis de service, un avis de paiement, un avis de clarification ou toute autre communication est envoyé au moyen du Système.

« Signataire » - une personne tenue de signer, qui approuve, indique son consentement, saisit des informations, ouvre un document, consulte un document ou effectue une autre action en lien avec un document envoyé au moyen du Système.

« Informations personnelles » - toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, y compris le nom, le numéro d’identité, les coordonnées, l’adresse, les informations de paiement, l’adresse IP, les identifiants numériques, la signature, les données d’utilisation, le contenu des documents, les correspondances, les justificatifs, les informations d’engagement, les données de connexion, les données de sécurité et toute autre donnée considérée comme information personnelle au regard de la loi.

« Informations à caractère particulièrement sensible » - telles que définies dans la loi sur la protection de la vie privée, y compris les informations des types précisés par la loi, et notamment les informations médicales, les informations biométriques, les informations financières sensibles, les informations relatives à la vie privée d’une personne, les données de localisation, les informations relatives aux mineurs, les informations soumises à une obligation particulière de confidentialité, ou toute autre information qui, en vertu de la loi ou par sa nature, exige une prudence accrue.

« Informations statistiques » ou « informations agrégées » - des informations qui n’identifient pas une personne déterminée et ne permettent pas raisonnablement de l’identifier, y compris des données statistiques, des données d’utilisation agrégées, des indicateurs de performance, des données d’incidents, des données de charge, des données d’utilisation générales et des données anonymes ou non identifiantes.

« Traitement » - toute opération effectuée sur des informations personnelles, y compris la collecte, la réception, la conservation, le stockage, l’organisation, l’utilisation, la consultation, la copie, la divulgation, le transfert, la communication, l’octroi d’accès, le recoupement, la modification, la rectification, la suppression, la destruction ou l’anonymisation.

« Propriétaire d’une base de données » (responsable du traitement) - la partie qui détermine, seule ou conjointement avec une autre, les finalités du traitement des informations dans la base de données, le tout conformément à sa définition au regard de la loi.

« Détenteur » ou « sous-traitant » - une partie qui détient ou traite des informations personnelles pour le compte du propriétaire d’une base de données ou conformément à ses instructions, le tout conformément à la loi et aux circonstances de l’espèce.

« Loi » - toute loi, tout règlement, ordonnance, directive, instruction réglementaire, jurisprudence ou autre disposition contraignante applicable aux Services, à la Société, au chef d’entreprise ou aux informations, selon le cas, y compris le droit de la protection de la vie privée, de la sécurité de l’information, de la consommation, de la signature électronique, des communications, du commerce électronique et du traitement des paiements.

« Prestataires de services » ou « tiers » - les prestataires d’hébergement, de cloud, d’infrastructure, de développement, de maintenance, de sécurité de l’information, de communications, d’envoi de courriers, de SMS, de WhatsApp, de courriel, de traitement des paiements, de paiements, de signature, de vérification, de conseil professionnel, juridique ou comptable, ainsi que toute autre partie assistant la Société dans la fourniture des Services, le tout selon les besoins et sous réserve de la loi.

4.1 En ce qui concerne les informations collectées par la Société pour ses propres besoins, y compris pour l’ouverture d’un compte, la gestion d’un compte, la facturation, le recouvrement, le service client, l’assistance, le marketing, la sécurité de l’information, la prévention des abus, la gestion de l’engagement avec les chefs d’entreprise, la clarification des demandes, la clarification des litiges, le traitement des paiements, la préservation des droits juridiques et le respect des exigences légales - la Société peut agir en tant que responsable du traitement des informations.

4.2 En ce qui concerne les informations qu’un chef d’entreprise saisit, téléverse, conserve, envoie ou traite au moyen du Système concernant ses clients, employés, représentants, fournisseurs, signataires ou destinataires - y compris les documents, les informations clients, les correspondances, les justificatifs, les formulaires, les contrats, les données de signature et les données d’engagement - le chef d’entreprise peut être considéré comme le responsable du traitement des informations, et la Société peut agir en tant que détenteur ou sous-traitant des informations pour son compte, selon les circonstances, les finalités du traitement et les dispositions de la loi.

4.3 Le chef d’entreprise est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une autorisation, d’un consentement ou d’une base légale appropriés pour la collecte, la communication, le téléversement, la conservation et le traitement d’informations personnelles dans le Système, y compris à l’égard des clients finaux, des destinataires, des signataires, des employés, des représentants ou d’autres tiers. À cet égard, le chef d’entreprise est responsable de la remise d’avis appropriés aux personnes concernées, de l’obtention des consentements dans la mesure requise, du respect des obligations de divulgation, de la préservation des droits des personnes concernées, et de s’abstenir de téléverser des informations excédentaires ou des informations à caractère particulièrement sensible non requises pour les Services.

4.4 Lorsque la Société utilise des informations pour ses propres besoins, y compris pour la sécurité de l’information, la prévention de la fraude ou des abus, la clarification des litiges, le traitement des paiements, la préservation des droits juridiques, la conduite de procédures, la défense contre des prétentions, l’amélioration du service ou le respect des exigences légales - la Société peut également traiter les informations en tant que responsable du traitement indépendant, selon les circonstances et la loi applicable.

4.5 À titre de clarification générale uniquement, et sans déroger à un examen spécifique selon les circonstances de chaque cas, voici des exemples du statut possible de la Société à l’égard de types d’informations clés :

a. Informations de compte, de facturation, d’abonnement, d’assistance et de marketing d’un chef d’entreprise - source de l’information : le chef d’entreprise ou ses représentants. Statut possible de la Société : responsable du traitement des informations.

b. Documents, informations sur les clients finaux, signatures et justificatifs téléversés ou envoyés par un chef d’entreprise - source de l’information : le chef d’entreprise, le client final, le signataire ou le destinataire. Statut possible de la Société : détenteur ou sous-traitant des informations pour le compte du chef d’entreprise, selon le cas, et dans certains cas également responsable du traitement indépendant à l’égard des données d’exploitation, de sécurité, de documentation, de facturation et de préservation des droits.

c. Données de signature, journaux du système, adresse IP, heure d’ouverture, heure de consultation et heure de signature - source de l’information : le Système, les utilisateurs, les signataires et les destinataires. Statut possible de la Société : responsable du traitement ou détenteur des informations, selon la finalité du traitement.

d. Informations requises pour la clarification d’un engagement, d’un paiement, d’une annulation, d’une non-présentation, d’un non-paiement ou d’un litige - source de l’information : le chef d’entreprise, le client final, le signataire, le destinataire, le Système ou d’autres parties concernées. Statut possible de la Société : responsable du traitement ou détenteur des informations, selon les circonstances, la finalité du traitement et la loi applicable.

4.6 Lorsqu’un accord de traitement des données distinct ou un avenant de traitement des données entre la Société et le chef d’entreprise est requis, les dispositions de cet accord s’appliqueront, dans la mesure où il est signé ou approuvé, en sus de la présente politique de confidentialité et des conditions d’utilisation.

La Société est susceptible de collecter et de traiter les types d’informations suivants, selon la nature de l’utilisation des Services :

5.1 Informations sur les chefs d’entreprise - nom complet, nom de l’entreprise, numéro de commerçant agréé, numéro de société, adresse, téléphone, courriel, fonction, informations de connexion, informations d’autorisation, informations de facturation, informations de factures, informations d’abonnement, informations relatives à l’engagement avec la Société, documents téléversés dans le Système, modèles de contrat, justificatifs, correspondances, demandes de service et documentation des actions effectuées dans le Système.

5.2 Informations sur les clients finaux, signataires et destinataires - nom complet, numéro d’identité dans la mesure requise, téléphone, courriel, adresse, informations de commande, informations de service, date de rendez-vous ou d’événement, documents envoyés pour signature, contenu des contrats, signature numérique ou électronique, confirmations de consentement, heure de consultation du document, heure de signature, adresse IP, type d’appareil, type de navigateur, données de vérification et documentation des actions dans le Système.

5.3 Informations techniques et opérationnelles - adresse IP, identifiants d’appareil, type de navigateur, système d’exploitation, données de connexion, heure de connexion, données de sécurité, fichiers journaux, données d’incidents, données d’utilisation, actions effectuées dans le Système, données d’autorisation, données de vérification et documentation des événements de sécurité.

5.4 Informations relatives aux documents et aux signatures - contenu des documents, modèles de contrat, versions des documents, identité de l’expéditeur du document, identité du signataire, heure d’envoi, heure d’ouverture, heure de signature, moyen de vérification, signature, confirmations de remise, confirmations de consultation, données du système attestant du processus de signature et toute documentation supplémentaire requise pour prouver l’engagement ou l’action effectuée.

5.5 Informations relatives à la rédaction contractuelle initiale de base - aux fins de la rédaction contractuelle initiale de base, la Société peut collecter et traiter les informations requises pour préparer le texte, y compris le domaine d’activité du chef d’entreprise, le type de services qu’il fournit, des coordonnées générales, la politique d’annulation, les montants d’acompte, les conditions de paiement, les délais de service, des éléments de risque commercial général et toute autre information que le chef d’entreprise communique aux fins de la préparation d’un texte de base.

Il est précisé que, dans le cadre de ce service, la Société ne cherche pas à recevoir des informations excédentaires ou des informations à caractère particulièrement sensible non requises pour la préparation du texte de base. Le chef d’entreprise est invité à ne pas communiquer d’informations non nécessaires, et en particulier à ne pas communiquer d’informations médicales, biométriques, personnelles intimes ou d’autres informations sensibles, sauf si cela est clairement et légitimement requis aux fins de l’engagement.

5.6 Informations relatives à la clarification des engagements, des paiements et des litiges - lorsqu’une clarification est requise en lien avec un document, un engagement, une commande, une annulation, une non-présentation, un non-paiement, une violation alléguée ou un litige entre un chef d’entreprise et un client final, la Société peut recevoir et traiter des informations comprenant, entre autres : les informations du chef d’entreprise, les informations du client final, le contrat signé, l’heure de signature, le montant de la transaction ou du paiement, le motif du litige, les circonstances de la violation alléguée, les justificatifs, les correspondances, les avis d’annulation, les avis de rappel, la documentation de la non-présentation, la documentation du non-paiement, les informations sur un service fourni, non fourni ou annulé, les informations de paiement, et toute information dont la Société a besoin aux fins de la clarification de l’affaire, de la conservation des justificatifs, du traitement des demandes, de la prévention des abus, de la sécurité de l’information ou de l’exercice des droits prévus par la loi.

5.7 Informations de paiement et de traitement des paiements - aux fins du paiement des Services, la Société peut traiter les informations de transaction, le montant du débit, la date du débit, le moyen de paiement, le statut du paiement, les informations de facture, le numéro d’autorisation de la transaction, les informations requises pour la prévention de la fraude, ainsi que des informations supplémentaires requises pour la facturation, le crédit, la contestation de transaction (rétrofacturation), le remboursement ou la gestion comptable. La Société utilise ou est susceptible d’utiliser les services de traitement des paiements et de paiement d’Isracard et/ou de toute personne agissant pour son compte. La Société ne conserve pas les informations complètes de carte de crédit dans ses systèmes, sauf si cela est autorisé et requis par la loi et sous réserve de procédures de sécurité appropriées. Dans la mesure où des informations de paiement sont conservées aux fins de débits récurrents, cela se fera par l’intermédiaire d’un prestataire de traitement des paiements ou d’un prestataire de services de paiement approprié, conformément à la loi et aux normes de sécurité applicables.

5.8 Informations à caractère particulièrement sensible que les utilisateurs téléversent dans le Système - la Société ne demande pas aux utilisateurs de téléverser des informations à caractère particulièrement sensible non nécessaires aux Services. Néanmoins, un chef d’entreprise, un client final ou un autre utilisateur peut téléverser dans le Système des documents, des correspondances ou des justificatifs comprenant des informations à caractère particulièrement sensible.

Les utilisateurs et les chefs d’entreprise sont invités à ne pas téléverser dans le Système des informations à caractère particulièrement sensible, y compris des informations médicales, biométriques, personnelles intimes, des informations relatives aux mineurs, des informations financières excédentaires, des informations soumises à une obligation particulière de confidentialité ou des informations qui ne sont pas raisonnablement requises pour les Services, sauf s’il existe une justification claire et légitime à cet effet et que cela est fait conformément à la loi.

La Société est en droit, mais non tenue, de restreindre, supprimer, retirer ou bloquer l’accès à des informations qui apparaissent, à première vue, comme excédentaires, non nécessaires, illicites, offensantes, dangereuses du point de vue de la sécurité de l’information ou téléversées en violation de la présente politique ou des conditions d’utilisation.

La communication d’une partie des informations dépend de la volonté et du consentement de l’utilisateur. Toutefois, sans la communication de certaines informations, il peut ne pas être possible d’ouvrir un compte, d’utiliser le Système, d’envoyer un document pour signature, de signer un document, d’effectuer un paiement, de bénéficier d’un service d’assistance, de recevoir un texte contractuel de base, de conserver des justificatifs, de clarifier une prétention relative à un document ou de bénéficier d’un autre service de la Société.

Lorsque des informations sont requises aux fins d’un engagement, d’une identification, de la sécurité de l’information, du respect des exigences légales, de la réalisation d’un paiement, du traitement d’un document, de la preuve d’une signature, de la clarification d’un litige ou de la préservation de droits, le défaut de leur communication peut empêcher ou limiter la fourniture du service.

7.1 Lors de la collecte d’informations personnelles auprès d’une personne, la Société lui remettra, directement ou par l’intermédiaire du chef d’entreprise selon le cas, un avis approprié conformément à la loi, y compris quant à l’identité de la partie collectant ou recevant les informations, aux finalités de la collecte des informations, aux types d’informations collectées, à l’existence ou non d’une obligation légale de communiquer les informations ou au fait que leur communication dépend de la volonté et du consentement de la personne concernée, aux conséquences possibles du défaut de communication des informations, et aux types de parties auxquelles les informations peuvent être communiquées.

7.2 Lorsque les informations sont collectées directement par la Société, la Société s’efforcera de remettre à la personne concernée un tel avis dans le cadre d’un écran d’inscription, d’un formulaire en ligne, des conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité, d’un avis système, d’un avis par courriel, d’un avis par SMS, par WhatsApp ou par tout autre moyen approprié, selon les circonstances.

7.3 Lorsque des informations sont communiquées à la Société par un chef d’entreprise concernant un client final, un signataire, un destinataire, un employé, un représentant, un fournisseur ou un autre tiers, le chef d’entreprise est responsable de remettre à cette personne un avis approprié concernant la communication des informations à la Société et leur traitement dans le cadre des Services, et d’obtenir tout consentement, autorisation ou autre base légale requis par la loi.

7.4 Sans déroger aux obligations du chef d’entreprise, la Société est en droit de remettre des avis de confidentialité complémentaires aux clients finaux, signataires ou destinataires, y compris dans le cadre d’un lien de signature, d’un formulaire numérique, d’un avis système, d’une page de destination, d’un avis de service ou d’un document envoyé au moyen du Système.

7.5 La Société et le chef d’entreprise, selon le cas, s’efforceront de faire en sorte que les informations communiquées à la personne concernée soient claires, accessibles et adaptées aux circonstances de la collecte des informations, le tout sous réserve de la loi et du statut de la Société à l’égard des informations spécifiques.

La Société est susceptible d’utiliser les informations personnelles aux finalités suivantes :

1. Fournir l’accès au site, à l’application et au Système.

2. Ouvrir un compte utilisateur, gérer le compte et vérifier l’identité.

3. Gérer les engagements avec les chefs d’entreprise et les clients finaux.

4. Créer des documents, éditer des modèles et envoyer des documents pour signature.

5. Effectuer une signature numérique ou électronique et documenter le processus de signature.

6. Conserver les preuves, justificatifs, données de signature et données du système.

7. Fournir un service contractuel initial de base aux chefs d’entreprise issus de publics cibles définis.

8. Adapter un modèle contractuel de base au type de service du chef d’entreprise, sans fournir de conseil juridique individuel.

9. Prévenir les litiges et clarifier les prétentions relatives à un document, une signature, une commande, une annulation, une non-présentation, un non-paiement ou une violation alléguée.

10. Conserver la documentation et les justificatifs aux fins de la clarification des engagements, des paiements, des services, des demandes et des litiges.

11. Envoyer des avis aux destinataires, signataires ou clients finaux concernant des documents, signatures, rappels, paiements, clarifications ou avis de service.

12. Traiter les demandes, clarifications, plaintes, prétentions, demandes de paiement, négociations, l’exercice de droits ou la défense contre des actions en justice.

13. Effectuer les paiements, le traitement des paiements, la facturation, le crédit, la gestion des factures et le traitement des contestations de transaction (rétrofacturations).

14. Fournir un service client, une assistance technique, le traitement des incidents et l’amélioration du service.

15. La sécurité de l’information, la prévention de la fraude, la prévention des abus, le contrôle, la documentation et les vérifications d’intégrité.

16. L’analyse de données statistiques et l’amélioration du Système, autant que possible de manière agrégée ou non identifiante.

17. Envoyer des mises à jour opérationnelles, des avis système, des alertes, des documents, des confirmations de signature, des confirmations de paiement et des avis juridiques.

18. Envoyer des offres, des mises à jour marketing ou des informations commerciales, sous réserve de la loi et des consentements requis.

19. Le respect des exigences de toute loi, ordonnance judiciaire, instruction d’une autorité compétente ou obligation réglementaire.

La Société ne traitera des informations personnelles qu’à des fins autorisées et conformément à la loi, y compris lorsque le traitement est requis pour la fourniture des Services, la gestion de l’engagement avec les utilisateurs, la conservation des justificatifs et des données de signature, la sécurité de l’information, la prévention de la fraude, la clarification des litiges, le traitement des paiements, la fourniture du service client, la préservation des droits, le respect des obligations légales, la conduite de procédures judiciaires ou la défense contre celles-ci, ainsi que lorsqu’un consentement approprié a été donné dans la mesure requise par la loi.

Le Système permet la création, l’envoi, la signature, la conservation et la documentation de documents numériques. Dans ce cadre, la Société peut conserver des données attestant du processus de signature, y compris l’identité du signataire, les coordonnées, l’adresse IP, l’heure de consultation, l’heure de signature, la version du document, le moyen de vérification, les confirmations de remise, les actions effectuées dans le Système et d’autres données techniques.

Il est précisé que, sauf indication expresse contraire par écrit, la Société ne se présente pas comme une « autorité de certification » au sens de la loi sur la signature électronique, n’émet pas de certificats électroniques certifiés, et ne s’engage pas à ce que toute signature effectuée dans le Système constitue une « signature électronique certifiée » au regard de la loi. Dans la mesure où la Société proposerait à l’avenir de tels services, cela se fera conformément à la loi et à la réglementation pertinente.

L’utilisateur et le chef d’entreprise sont responsables de s’assurer que le document qu’ils souhaitent créer, envoyer ou signer au moyen du Système peut effectivement être signé par des moyens électroniques ou numériques au regard de la loi qui lui est applicable, et qu’il n’est soumis à aucune exigence particulière de signature d’un type déterminé, de certification notariale, de témoignage, de document original, de signature devant une autorité compétente ou à toute autre exigence de forme. La Société n’est pas responsable de l’inadéquation de l’utilisation du Système pour un document à l’égard duquel la loi exige une exigence de forme particulière, sauf si elle s’y est engagée expressément et par écrit.

La Société peut utiliser les données de signature et la documentation aux fins de prouver le fait de la signature, l’heure de la signature, l’identité du signataire, la version du document, le consentement des parties, la clarification des litiges, l’exécution des droits ou la défense contre des prétentions.

La Société peut utiliser des outils automatisés, y compris des outils de traitement des informations, de classification, d’analyse, de contrôle, de détection d’anomalies, de génération d’enseignements ou d’intelligence artificielle, aux fins de l’exploitation des Services, de leur amélioration, de la sécurité de l’information, de l’assistance, de l’aide à la production de documents, de l’adaptation de modèles, de l’analyse des usages, de la détection d’incidents ou de la prévention des abus.

Dans la mesure où la Société utiliserait de tels outils pour produire des textes, des recommandations, des enseignements ou d’autres produits, il est précisé que ces produits sont fournis à titre d’aide générale et opérationnelle uniquement, et ne constituent pas un conseil juridique, un avis juridique, un engagement quant à un résultat, ni un substitut à un examen indépendant et professionnel.

L’utilisateur et le chef d’entreprise sont responsables de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation et la légalité des produits avant de s’y fier, de les utiliser ou de les communiquer à des tiers. La Société ne sera pas responsable des décisions commerciales, juridiques ou autres prises sur la base d’un produit automatisé, sauf disposition expresse contraire par écrit et sous réserve de la loi.

Dans le cadre des Services, la Société peut permettre aux chefs d’entreprise de conserver des documents, des données de signature, des justificatifs, des correspondances et une documentation des actions, aux fins de la gestion des engagements, de la clarification des commandes, des annulations, des non-présentations, des non-paiements, des violations alléguées, des demandes des clients, des demandes de paiement ou des litiges.

La Société peut consulter, conserver, traiter et recouper des informations relatives à un document, à une signature, au client final, au chef d’entreprise, au montant de la transaction, aux circonstances du litige, aux justificatifs, aux correspondances, à la documentation des avis et à toute autre information requise aux fins de la fourniture des Services, du traitement des demandes, de la clarification des prétentions, de la prévention des abus, de la sécurité de l’information, de la préservation des droits ou du respect des exigences légales.

La Société est en droit d’utiliser ces informations aux fins de la vérification de la validité d’une signature ou d’un document ; de la vérification des justificatifs ; de la clarification d’une demande ou d’un litige ; de la fourniture d’un service client ; d’une assistance technique ; de la prévention de la fraude ou des abus ; de la préservation des droits juridiques ; de la conduite de négociations ; de l’engagement de procédures autorisées par la loi ; ou de la défense contre des prétentions.

Il est précisé que la Société ne détermine pas automatiquement le bien-fondé des prétentions d’un chef d’entreprise ou d’un client final, et ne considère pas la simple communication d’informations au Système comme une preuve concluante de l’exactitude de la prétention. La Société est en droit d’exiger des justificatifs supplémentaires, de limiter le traitement d’une demande, de s’abstenir d’agir ou de transférer le traitement à la partie appropriée, à sa discrétion et conformément à la loi.

La Société ne vend pas d’informations personnelles à des tiers. Toutefois, la Société peut communiquer des informations personnelles ou en permettre l’accès à des tiers, dans la mesure où cela est requis aux finalités énoncées dans la présente politique, notamment :

les prestataires d’hébergement cloud et de serveurs ; les prestataires de développement, de maintenance et d’assistance technique ; les prestataires de sécurité de l’information ; les prestataires de communications, de courriel, de SMS, de WhatsApp ou de messages système ; les prestataires de signature, de vérification, d’identification ou de documentation ; les prestataires de traitement des paiements et de paiements, y compris Isracard ; les experts-comptables, conseillers juridiques, avocats, conseillers professionnels et autres professionnels requis aux fins de la fourniture des Services, du traitement des demandes, de la clarification des litiges, du respect des exigences légales ou de la préservation des droits ; les autorités compétentes, tribunaux, bureaux d’exécution ou autres parties lorsque cela est requis par la loi ; les parties à une transaction ou à un document, dans la mesure où cela est requis aux fins de la fourniture du service ; les parties impliquées dans la clarification d’une demande, d’un engagement, d’un paiement, d’un litige, d’une prétention ou d’une procédure judiciaire, dans la mesure où cela est requis et conformément à la loi ; et toute autre partie à laquelle l’utilisateur a consenti à la communication des informations.

La Société s’efforcera de ne communiquer aux tiers que les informations raisonnablement requises pour la finalité pour laquelle elles sont communiquées, et s’efforcera de conclure avec les prestataires importants des accords appropriés visant à préserver la confidentialité, la sécurité de l’information et l’utilisation limitée des informations.

La Société s’efforcera, à l’égard des prestataires importants traitant des informations personnelles pour son compte, de conclure des accords contractuels appropriés comprenant, selon le cas, un engagement de préserver la confidentialité, d’utiliser les informations uniquement aux finalités du service, de prendre des mesures de sécurité de l’information appropriées, d’aider au traitement des incidents de sécurité, de limiter l’accès aux informations et de restituer ou supprimer les informations à la fin de l’engagement, sous réserve de la loi et des limitations techniques.

La Société utilise ou est susceptible d’utiliser les services de traitement des paiements d’Isracard, ou d’autres sociétés, aux fins du recouvrement de paiements, de frais d’abonnement, de commissions, de débits ponctuels, de débits récurrents, de paiements pour des services, ou de tout autre paiement lié aux Services de la Société.

Lors de la réalisation d’un paiement, les informations de transaction, les informations du payeur, le montant du débit, la date du débit, un identifiant de transaction, le moyen de paiement, les informations de vérification requises et des données techniques peuvent être transmis à Isracard ou traités par son intermédiaire aux fins de la réalisation du traitement des paiements, de la vérification de la transaction, de la prévention de la fraude, du traitement des remboursements, des contestations de transaction (rétrofacturations), des clarifications, du respect des exigences légales et de la gestion de la documentation comptable.

La Société ne conserve pas les informations complètes de carte de crédit dans ses systèmes, sauf si cela est requis et autorisé par la loi et sous réserve de mesures de sécurité appropriées. Dans la mesure où il est possible de conserver un moyen de paiement aux fins de débits futurs ou récurrents, cela se fera par l’intermédiaire du prestataire de traitement des paiements ou d’un prestataire de services de paiement approprié.

L’utilisation des services d’Isracard ou de ceux d’une autre société peut également être soumise à la politique de confidentialité, aux conditions de service et aux procédures de sécurité d’Isracard ou de l’autre société.

16.1 La Société conservera les informations personnelles aussi longtemps que cela est requis aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, y compris aux fins de la fourniture des Services, de la gestion du compte, de la conservation des documents, de la preuve d’une signature, de la clarification des litiges, du traitement des paiements, du respect des exigences légales, de la gestion comptable, de la préservation des droits juridiques, de la prévention de la fraude et de la sécurité de l’information.

16.2 La Société s’efforcera de ne pas conserver les informations personnelles au-delà de ce qui est raisonnablement requis aux finalités du traitement, sous réserve de la loi, des accords pertinents, des besoins juridiques, comptables, réglementaires, de sécurité et opérationnels, et du besoin de préserver les droits de la Société, des utilisateurs ou de tiers.

16.3 Sans déroger à ce qui précède, la Société peut fixer des durées de conservation différentes selon les types d’informations, notamment :

a. Informations de compte, d’abonnement et d’autorisations - aussi longtemps que le compte est actif, et pour une durée supplémentaire après la fin de l’engagement dans la mesure requise pour la clarification, la documentation, la défense contre des prétentions, le respect des exigences légales ou la préservation des droits.

b. Documents signés, données de signature, confirmations de remise, confirmations de consultation, justificatifs et documentation des actions de signature - aussi longtemps que cela est requis aux fins de la fourniture des Services, de la preuve d’une signature, de la preuve d’un engagement, de la clarification d’un litige, de la préservation des droits, du respect des exigences légales ou de la conduite de procédures.

c. Données de paiement, factures, reçus, débits, crédits et contestations de transaction - pour la durée requise par la loi, selon les besoins comptables et fiscaux, et aux fins de la clarification des paiements, du recouvrement, des remboursements ou de la préservation des droits.

d. Données de journal, données de sécurité de l’information, documentation des connexions, actions des utilisateurs, adresses IP, autorisations, modifications de documents, consultations, téléchargements, suppressions et actions du système en général - jusqu’à 7 ans, ou pour une durée plus longue lorsque cela est requis aux fins de la clarification d’un incident, d’un litige, d’une procédure judiciaire, d’une demande d’une autorité compétente, de la sécurité de l’information, de la prévention de la fraude ou de la préservation des droits.

e. Demandes de service, plaintes, clarifications, correspondances et documentation d’assistance - aussi longtemps que cela est requis aux fins du traitement de la demande, de l’amélioration du service, du contrôle, de la défense contre des prétentions, de la préservation des droits ou du respect des exigences légales.

f. Informations statistiques, agrégées ou anonymes - la Société est en droit de les conserver sans limitation de durée, dans la mesure où elles n’identifient pas une personne déterminée et ne permettent pas raisonnablement de l’identifier.

16.4 La Société peut supprimer, anonymiser, restreindre l’accès ou cesser le traitement d’informations personnelles lorsque les informations ne sont plus requises aux finalités pour lesquelles elles ont été conservées, le tout sous réserve de la loi, des limitations techniques, des sauvegardes, des besoins de sécurité de l’information et de la préservation des droits.

16.5 Il est précisé que la suppression d’informations des systèmes actifs n’entraîne pas nécessairement une suppression immédiate de toute sauvegarde, archive, journal ou système de reprise après sinistre, et la Société s’efforcera de limiter l’accès à de telles informations et de les supprimer ou de les écraser conformément aux cycles de sauvegarde et aux procédures pertinents, sous réserve de la loi.

La Société peut permettre la conservation, la consultation, le téléchargement, l’exportation et la gestion de documents, de données de signature, de correspondances, de justificatifs et d’autres données au moyen du Système. Toutefois, la conservation d’informations dans le Système ne déroge pas à la responsabilité du chef d’entreprise ou de l’utilisateur de conserver des copies, des sauvegardes, des documents originaux ou des justificatifs comme requis par la loi, selon ses besoins commerciaux et à sa discrétion.

La Société recommande aux utilisateurs de conserver une sauvegarde indépendante et distincte des documents importants, des documents signés, des justificatifs, des factures, des confirmations de paiement et de toute information dont ils ont besoin à des fins juridiques, comptables, commerciales ou réglementaires.

Dans la mesure où l’engagement prendrait fin, l’accès au compte serait bloqué ou des informations seraient supprimées conformément à la présente politique ou aux conditions de service, il peut ne pas être possible de restaurer les informations après l’écoulement de la durée fixée à cet effet. Il incombe à l’utilisateur d’exporter ou de télécharger en temps utile les informations dont il a besoin, sous réserve des possibilités techniques offertes dans le Système.

La Société attache une grande importance à la sécurité de l’information et prend des mesures raisonnables et reconnues afin de protéger les informations personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation non autorisée, toute modification, perte, divulgation, copie ou atteinte.

Ces mesures peuvent inclure, selon le cas : le chiffrement des communications, des autorisations d’accès, le contrôle des utilisateurs, des moyens d’identification et de vérification, la documentation des accès, des sauvegardes, la surveillance des actions, la séparation des autorisations, des procédures de sécurité, des formations, des vérifications périodiques, l’utilisation de prestataires d’infrastructure sécurisés et la limitation de l’accès aux informations selon les besoins liés à la fonction.

La Société s’efforcera, dans la mesure requise par la loi, de classifier les bases de données dont elle est responsable, de préparer un document de définition de base de données, de déterminer le niveau de sécurité de l’information applicable à chaque base de données, d’examiner la nécessité de sa mise à jour périodique, et d’accomplir les actions requises au titre de la loi sur la protection de la vie privée, des règlements sur la protection de la vie privée (sécurité de l’information), et de toute autre disposition légale pertinente.

Toutefois, aucun système technologique n’est totalement à l’abri d’une intrusion, d’une défaillance, d’un abus ou d’un incident de sécurité. Par conséquent, la Société ne peut garantir une immunité absolue, mais agira conformément à la loi en cas d’incident de sécurité nécessitant un examen, un traitement ou une notification.

La Société s’efforcera de conserver de manière confidentielle les informations personnelles, documents, données de signature, correspondances, justificatifs et données commerciales téléversés dans le Système ou qui lui sont communiqués dans le cadre des Services, et ne les communiquera pas à des tiers, si ce n’est conformément à la présente politique de confidentialité, aux conditions de service, au consentement de l’utilisateur, aux fins de la fourniture des Services, aux fins du respect des exigences légales, aux fins de la sécurité de l’information, aux fins de la clarification des litiges ou afin de préserver les droits de la Société, des utilisateurs ou de tiers.

Cet engagement ne s’applique pas aux informations qui étaient légalement connues de la Société avant leur communication, aux informations devenues publiques sans qu’il en résulte d’une violation d’un engagement de la Société, aux informations que la Société est tenue de communiquer en vertu de la loi, d’une ordonnance judiciaire ou de la demande d’une autorité compétente, ou aux informations communiquées à des prestataires, conseillers ou professionnels soumis à des obligations appropriées de confidentialité ou de sécurité de l’information.

Les chefs d’entreprise sont responsables de s’assurer que seules les personnes autorisées pour leur compte reçoivent l’accès au compte professionnel et aux informations qui s’y trouvent. Un chef d’entreprise est tenu de veiller à utiliser des mots de passe robustes, à conserver de manière confidentielle les informations d’accès, à révoquer les autorisations des employés ou représentants ayant cessé leurs fonctions, et à gérer les autorisations selon un besoin réel.

La Société est en droit de documenter les actions des utilisateurs dans le Système, y compris les connexions, les consultations, les modifications de documents, l’envoi de documents, les signatures, les suppressions, les téléchargements, les actions de paiement, les actions de clarification, les actions d’assistance et les actions relatives à la gestion de documents ou de litiges, et ce à des fins de sécurité, de contrôle, d’assistance, de clarification des litiges et de preuve des actions.

Dans la mesure où la Société permettrait l’utilisation d’interfaces API, la connexion à des systèmes externes, des intégrations, des webhooks ou le transfert d’informations entre le Système et des services de tiers, leur utilisation sera soumise à une autorisation expresse, aux conditions de service, à la présente politique et aux dispositions de la loi.

L’utilisateur est responsable de s’assurer que tout système externe auquel des informations sont transférées respecte les exigences légales, de sécurité de l’information et de confidentialité qui lui sont applicables, et qu’il existe une autorisation appropriée pour le transfert des informations vers celui-ci.

La Société est en droit de restreindre, de suspendre ou de révoquer l’accès aux interfaces API ou aux intégrations lorsqu’il existe un risque d’utilisation incorrecte, de charge anormale, d’atteinte à la sécurité de l’information, de transfert non autorisé d’informations, de violation de la loi ou de violation des conditions de service.

22.1 Des informations personnelles peuvent être conservées, traitées, sauvegardées ou accessibles au moyen de serveurs, de systèmes cloud, de prestataires d’infrastructure, de prestataires d’assistance, de prestataires de sécurité de l’information, de prestataires de communications, de prestataires de traitement des paiements ou de services technologiques situés hors d’Israël.

22.2 Le transfert d’informations personnelles hors d’Israël, dans la mesure où il est effectué, se fera conformément aux dispositions de la loi applicables au transfert d’informations hors des frontières de l’État, y compris les règlements sur la protection de la vie privée (transfert d’informations vers des bases de données hors des frontières de l’État), 5761-2001, et toute autre disposition réglementaire pertinente.

22.3 La Société s’efforcera, dans la mesure requise par la loi, de faire en sorte que le transfert d’informations hors d’Israël soit effectué vers un pays ou une partie maintenant un niveau de protection approprié des informations, ou en vertu d’un autre mécanisme juridique approprié autorisé par la loi, y compris des engagements contractuels appropriés, des mesures de sécurité de l’information, des restrictions d’utilisation, une obligation de confidentialité et un engagement de ne pas transférer les informations à d’autres parties, si ce n’est conformément à la loi et aux accords pertinents.

22.4 La Société s’efforcera de prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que les prestataires importants traitant des informations personnelles hors d’Israël s’engagent à utiliser les informations uniquement aux finalités pour lesquelles elles ont été communiquées, à en préserver la confidentialité, à prendre des mesures de sécurité de l’information appropriées, à aider au traitement des incidents de sécurité, et à restituer ou supprimer les informations à la fin de l’engagement, dans la mesure requise et possible au regard de la loi et des limitations techniques.

22.5 L’utilisateur confirme que l’utilisation de services basés sur le cloud, de services de signature, de services de traitement des paiements, de services de communications, de services d’assistance, de services de sécurité de l’information ou de prestataires tiers peut impliquer le traitement d’informations hors d’Israël, le tout conformément à la présente politique, aux conditions de service et aux dispositions de la loi.

La Société peut envoyer aux utilisateurs des avis opérationnels et de service, y compris des avis concernant l’ouverture d’un compte, des confirmations de signature, des documents à signer, des rappels, des mises à jour du système, des avis de paiement, des avis de sécurité, des demandes de complément d’informations ou de justificatifs, des avis de clarification ou des avis juridiques.

Les avis opérationnels, juridiques, de sécurité, les avis de signature, les avis de paiement, les avis concernant un document à signer, les avis concernant la clarification d’un engagement ou les avis requis aux fins de la fourniture du service - ne sont pas nécessairement des avis marketing, et la Société est en droit de les envoyer dans la mesure où ils sont requis pour la fourniture du service ou pour l’exercice de ses droits.

En outre, la Société peut envoyer des avis marketing, des offres, des mises à jour et des informations commerciales, sous réserve de l’obtention d’un consentement dans la mesure requise par la loi. Un utilisateur est en droit de demander à se retirer d’une liste d’envoi marketing conformément aux instructions de retrait figurant dans l’avis ou en contactant la Société.

Il est précisé que, même après le retrait des envois marketing, la Société peut continuer à envoyer des avis opérationnels, juridiques, de sécurité ou de service qui ne sont pas des avis marketing.

24.1 Le site, le Système et l’application (dans la mesure où elle existe) peuvent utiliser des cookies, des identifiants numériques, des pixels, des outils de mesure, des outils d’analyse, des outils publicitaires et des technologies similaires, aux fins du bon fonctionnement des Services, de la sécurité de l’information, de l’identification des utilisateurs, de la sauvegarde des préférences, de l’analyse de l’utilisation, de l’amélioration du service, de la mesure des performances, de la prévention de la fraude, de l’adaptation du contenu et du marketing.

24.2 Les types de cookies et de technologies similaires susceptibles d’apparaître sur le site ou dans le Système comprennent, entre autres :

a. Cookies essentiels - cookies requis pour le fonctionnement du site et du Système, la connexion, la sécurité, la sauvegarde des préférences de consentement, la prévention de la fraude et l’utilisation de base des Services. Ces cookies peuvent être toujours actifs, car sans eux il peut ne pas être possible de fournir les Services correctement.

b. Cookies fonctionnels - cookies utilisés pour sauvegarder les préférences de l’utilisateur, améliorer l’expérience d’utilisation, adapter l’interface, sauvegarder la langue, sauvegarder les paramètres ou fournir des fonctions de confort supplémentaires.

c. Cookies analytiques - cookies ou outils de mesure utilisés pour comprendre la manière dont le site ou le Système est utilisé, y compris le nombre de visiteurs, les pages consultées, la durée d’utilisation, la source d’arrivée, les actions dans le Système, les incidents et l’amélioration du service.

d. Cookies de performance - cookies utilisés pour examiner les performances du site ou du Système, les temps de chargement, le bon fonctionnement des fonctions, les charges, les erreurs et l’amélioration de la stabilité du service.

e. Cookies marketing ou publicitaires - cookies utilisés pour afficher des publicités, mesurer des campagnes, adapter des messages marketing ou analyser l’efficacité publicitaire, dans la mesure où la Société les utilise et conformément à la loi.

f. Cookies de tiers - cookies ou technologies similaires exploités par des prestataires externes, tels que des prestataires d’analyse, de publicité, de sécurité de l’information, de communications, d’assistance ou d’autres services intégrés.

24.3 La Société peut utiliser des cookies essentiels requis pour le fonctionnement du service, sa sécurité, la connexion des utilisateurs et le maintien du bon fonctionnement du Système. L’utilisation de cookies non essentiels, y compris les cookies analytiques, de performance, marketing ou publicitaires, se fera conformément à la loi, et le cas échéant sous réserve de l’affichage d’un avis approprié ou de l’obtention d’un consentement.

24.4 Dans la mesure où un mécanisme de gestion des préférences de cookies serait mis en place sur le site ou dans le Système, l’utilisateur pourra choisir quels types de cookies non essentiels sont approuvés, modifier son choix ou retirer son consentement, sous réserve des limitations techniques et de la loi.

24.5 L’utilisateur peut modifier les paramètres de son navigateur ou de son appareil de manière à bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage ou la suppression de certains cookies peut nuire à une partie des Services, empêcher la connexion, nuire à la sécurité du service, ou empêcher une utilisation correcte du Système.

24.6 Dans la mesure où la Société utiliserait des outils publicitaires, de mesure ou d’analyse de tiers, ces parties peuvent traiter des informations conformément à leur propre politique de confidentialité. La Société recommande à l’utilisateur de consulter la politique de confidentialité de ces tiers, dans la mesure où cela est pertinent.

25.1 Conformément à la loi, une personne dont les informations personnelles sont détenues dans une base de données peut avoir le droit de consulter les informations, de demander leur rectification ou leur suppression s’il s’avère qu’elles sont inexactes, incomplètes, peu claires ou non à jour, ainsi que d’exercer des droits supplémentaires dans la mesure où ils lui sont reconnus par la loi.

25.2 Les demandes relatives à la consultation, à la rectification, à la suppression ou à toute autre clarification concernant les informations peuvent être adressées à : management@israelisign.com

25.3 Aux fins du traitement d’une demande, la Société est en droit de demander des informations d’identification raisonnables, des coordonnées, des justificatifs ou des informations supplémentaires requises afin de vérifier que le demandeur est la personne à laquelle se rapportent les informations ou une personne autorisée à agir en son nom.

25.4 La Société examinera chaque demande conformément à la loi, à son statut à l’égard des informations spécifiques, à l’identité du responsable du traitement des informations, aux finalités du traitement, à ses obligations légales, aux besoins de sécurité de l’information et aux droits des tiers.

25.5 La Société est en droit de rejeter une demande, en tout ou en partie, lorsqu’il existe une justification légale à cet effet, y compris lorsque la conservation des informations est requise pour le respect d’une obligation légale, la conduite de procédures judiciaires, la preuve d’une signature, la clarification d’un litige, le traitement des paiements, la prévention de la fraude, la sécurité de l’information, la préservation des droits de la Société ou de tiers, ou lorsque la demande ne peut être raisonnablement satisfaite d’un point de vue technique ou juridique.

25.6 Lorsque la demande concerne des informations d’un client final, d’un signataire ou d’un destinataire saisies, téléversées ou envoyées dans le Système par un chef d’entreprise, la Société peut renvoyer le demandeur vers le chef d’entreprise concerné, dans la mesure où le chef d’entreprise est le responsable du traitement des informations. Toutefois, la Société examinera chaque demande conformément à la loi et à son statut à l’égard des informations spécifiques.

25.7 Dans la mesure où les dispositions d’un droit étranger s’appliqueraient à un traitement particulier, y compris des lois de protection des données applicables aux résidents d’autres pays, la personne concernée peut bénéficier de droits supplémentaires, et la Société examinera de telles demandes conformément au droit applicable, dans la mesure où il s’applique.

Un chef d’entreprise utilisant le Système et y téléversant des informations sur des clients finaux, des employés, des représentants, des destinataires ou d’autres tiers déclare qu’il communique les informations de manière licite, qu’il dispose d’une autorisation ou d’une base légale appropriée pour la communication des informations, et qu’il a remis à ces personnes un avis approprié concernant la communication des informations à la Société et leur traitement dans le cadre des Services.

Un chef d’entreprise s’engage à ne pas téléverser dans le Système des informations non requises aux finalités des Services, et à ne pas téléverser d’informations à caractère particulièrement sensible ou excédentaires sauf si cela est raisonnablement et légitimement requis aux fins de l’engagement, de la signature, de la gestion du document, de la clarification d’une demande, du traitement d’un paiement ou de la préservation des droits.

27.1 Le chef d’entreprise est seul responsable du contenu des documents qu’il crée, édite, approuve, téléverse, envoie ou gère au moyen du Système, de l’exactitude des informations de ses clients, de l’obtention des consentements requis de leur part, de la remise d’avis appropriés aux personnes concernées, de la vérification de l’adéquation du document à ses besoins, et de la vérification que l’utilisation du Système est faite conformément à toute disposition légale.

27.2 Sans déroger à ce qui précède, le chef d’entreprise est responsable de s’assurer qu’il dispose d’une autorisation ou d’une base légale appropriée pour l’envoi de documents, de demandes de signature, d’avis, de rappels, d’avis de paiement, d’avis de clarification ou de toute autre communication à des clients finaux, signataires, destinataires ou tiers.

27.3 La Société n’est pas responsable du contenu d’un document créé, édité, approuvé, téléversé ou envoyé par le chef d’entreprise, y compris lorsqu’un modèle général, un outil auxiliaire, un texte initial, un service opérationnel ou un système technologique fourni par la Société est utilisé, sauf disposition contraire dans un accord exprès et sous réserve de toute disposition légale.

27.4 Le chef d’entreprise est responsable de vérifier l’adéquation du document, son texte, sa légalité, son exhaustivité, son exactitude et son adéquation à ses besoins, à son entreprise, à ses clients et au droit applicable, avant de l’envoyer, de le faire signer ou de s’y fier.

27.5 La Société est en droit, mais non tenue, de vérifier des documents, des modèles, des justificatifs, des données de signature ou des demandes aux fins de la fourniture des Services, de la prévention des abus, de la clarification des demandes, de la sécurité de l’information, du respect de la loi ou de la préservation des droits. La simple réalisation d’une telle vérification, dans la mesure où elle est effectuée, n’imposera pas à la Société de responsabilité pour le contenu du document ou sa validité juridique, sauf disposition contraire expresse et par écrit.

Un client final ayant reçu un avis, un document, une demande de signature, un avis de paiement, un rappel, un avis de clarification ou une autre communication au moyen du Système est en droit de contacter la Société ou le chef d’entreprise, selon le cas, aux fins de clarifier l’origine de la communication, l’identité du chef d’entreprise, les détails du document ou de l’engagement, et ses droits à l’égard des informations.

La Société est en droit de renvoyer le demandeur vers le chef d’entreprise lorsque le chef d’entreprise est le responsable du traitement des informations, mais examinera chaque demande conformément à son statut à l’égard des informations et conformément à la loi.

La Société et les chefs d’entreprise utilisant le Système sont tenus d’agir conformément au principe de minimisation des données, de sorte que seules les informations raisonnablement requises aux finalités des Services, de la signature, de la gestion du document, du paiement, de la clarification des demandes, de la clarification des litiges ou de la préservation des droits soient collectées, téléversées et conservées.

Les utilisateurs sont invités à ne pas téléverser dans le Système des informations excédentaires, des informations non pertinentes ou des informations à caractère particulièrement sensible non clairement et légitimement requises pour l’utilisation des Services.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Système aux fins de communication d’informations fausses, de tromperie, d’usurpation d’identité, d’exercice d’une pression déloyale, de recouvrement irrégulier, d’envoi de messages illicites, d’atteinte à la vie privée, de téléversement d’informations obtenues de manière illicite, ou de téléversement de documents, de signatures, de justificatifs ou d’informations d’engagement qui ne sont pas exacts, complets ou autorisés.

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas effectuer ni tenter d’effectuer toute action susceptible de nuire à l’intégrité, à la disponibilité, à la sécurité ou au fonctionnement du Système, y compris des tentatives d’intrusion, de contournement, de balayage, d’extraction de données, l’utilisation de bots, de crawlers ou de scrapers, la création d’une charge déraisonnable, l’envoi de spam, le téléversement de code malveillant, de virus, de chevaux de Troie, la réalisation d’une ingénierie inverse, le contournement des mécanismes de sécurité ou l’utilisation des interfaces non conformément à l’autorisation accordée.

La Société est en droit de restreindre, de suspendre ou de bloquer l’utilisation du Système, de supprimer ou de restreindre l’accès aux informations, de révoquer des autorisations, d’exiger le retrait de contenu ou de prendre des mesures supplémentaires, lorsqu’il existe un risque raisonnable d’usage abusif, d’atteinte aux droits d’un tiers, de violation de la loi, d’atteinte à la sécurité de l’information, de violation des conditions de service ou d’atteinte au fonctionnement régulier du Système.

Les Services ne sont pas destinés à une utilisation autonome par des mineurs de moins de 18 ans. Lorsqu’un document ou un service concerne un mineur, le chef d’entreprise est responsable de s’assurer que le consentement d’un parent ou d’un tuteur a été donné dans la mesure requise par la loi, et que les informations communiquées à la Société en lien avec le mineur sont les informations minimales requises aux fins de l’engagement ou du service.

S’il vient à la connaissance de la Société que des informations sur un mineur ont été collectées de manière illicite ou sans autorisation appropriée, la Société peut être contactée et elle examinera la demande selon les circonstances et la loi. La Société est en droit d’exiger des justificatifs ou de supprimer des informations communiquées de manière illicite ou qui ne sont pas raisonnablement requises.

Le site, les applications ou le Système peuvent comporter des liens vers des sites, systèmes, services ou contenus de tiers. La Société n’est pas responsable de la politique de confidentialité, des conditions d’utilisation, de la sécurité ou du contenu de ces tiers. L’utilisation des services de tiers est soumise à la politique et aux conditions de ce tiers.

En cas de fusion, d’acquisition, de restructuration, de cession d’activité, de transfert d’actifs, d’investissement, de constitution d’un partenariat, de cession de droits ou de transfert de l’activité de la Société à un tiers, la Société peut transférer des informations personnelles aux parties concernées par la transaction, sous réserve que la partie réceptrice assume des engagements appropriés de protection des informations ou agisse conformément à la loi.

La Société est en droit de conserver et de traiter des informations personnelles lorsque cela est requis aux fins de la préservation de ses droits ou des droits de tiers, y compris aux fins de la clarification de prétentions, du traitement de plaintes, de la prévention des abus, de la prévention de la fraude, de l’examen de violations, de l’exécution d’accords, du traitement des paiements, de la clarification des litiges, de l’introduction d’une action en justice, de la conduite de procédures judiciaires, de la défense contre des procédures, ou du respect de la demande d’une autorité compétente.

La Société est en droit de mettre à jour la présente politique de confidentialité de temps à autre, notamment en raison d’une modification des Services, d’une évolution technologique, d’une évolution commerciale, d’une évolution réglementaire ou d’une modification de la loi.

La version contraignante est la version à jour publiée sur le site ou dans l’application. En cas de modification substantielle, la Société déploiera des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs par des moyens appropriés, tels qu’un avis sur le site, dans l’application, par courriel ou par un autre moyen.

Pour toute question, demande ou requête en matière de confidentialité, la Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Taltul Technologies Ltd.

exploitant le service sous le nom commercial : Signature israélienne (Hatima Israelit)

Nom de marque / système en anglais : israelisign

Site / domaine du service : israelisign.com

Courriel pour les demandes en matière de confidentialité : management@israelisign.com

La Société examinera les demandes en matière de confidentialité conformément à la loi, à la présente politique, à son statut à l’égard des informations spécifiques et aux circonstances de l’espèce.